Certificat de cesion et Legislation
Message posted...: Tue 15 Feb 2011, 17:43Bonjour,
suite à notre formation lors de l'AG, beaucoup d'entre vous m'ont demandé des points sur le certificat de vente et ses récentes modifications légales, ci dessous l'article 22 BIS extrait de l'arrêté du l'extrait de 10 Août 2004 qui décrit les obligations de chacun:
Art. 22 bis. - En cas de cession à titre gracieux ou onéreux d'un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cessionnaire doit être lui-même autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé.
Lors de la cession à titre gracieux ou onéreux d'un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent les informations suivantes :
? nom scientifique et nom commun de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ; et
? statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ; et
? identification de l'animal cédé, le cas échéant ; et
? nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant ; et
? nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire ; et
? attestation sur l'honneur du cédant certifiant que l'animal cédé provient d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur ; et
? attestation sur l'honneur du cessionnaire certifiant qu'il est autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé ; et
? date et lieu de la cession.
Cette attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire de cette attestation de cession est conservé par le cédant, l'autre exemplaire de cette attestation est conservé par le cessionnaire.
Pour un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant à l'annexe 1 ou 2 du présent arrêté, le cessionnaire et le cédant présentent respectivement à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement un exemplaire de l'attestation de cession définie dans le présent article.
Le certificat de cession :
suite à notre formation lors de l'AG, beaucoup d'entre vous m'ont demandé des points sur le certificat de vente et ses récentes modifications légales, ci dessous l'article 22 BIS extrait de l'arrêté du l'extrait de 10 Août 2004 qui décrit les obligations de chacun:
Art. 22 bis. - En cas de cession à titre gracieux ou onéreux d'un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cessionnaire doit être lui-même autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé.
Lors de la cession à titre gracieux ou onéreux d'un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent les informations suivantes :
? nom scientifique et nom commun de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ; et
? statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ; et
? identification de l'animal cédé, le cas échéant ; et
? nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant ; et
? nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire ; et
? attestation sur l'honneur du cédant certifiant que l'animal cédé provient d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur ; et
? attestation sur l'honneur du cessionnaire certifiant qu'il est autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé ; et
? date et lieu de la cession.
Cette attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire de cette attestation de cession est conservé par le cédant, l'autre exemplaire de cette attestation est conservé par le cessionnaire.
Pour un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant à l'annexe 1 ou 2 du présent arrêté, le cessionnaire et le cédant présentent respectivement à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement un exemplaire de l'attestation de cession définie dans le présent article.
Le certificat de cession :
