Ce point concerne les ventri, les tincto et les phyllobates
Pour les phyllobates ce n'est pas à cause de leur origine géographique mais de leur toxicité, la même règle s'applique.
Copie du Mail du ministère concernant la legislation :
En début de semaine, Mr X (service environnement de la DDPP) a contacté mon collègue Gérard Bassot (division faune sauvage captive PEM2 bureau faune et flore sauvages) au sujet de la "dispense de certificat de capacité" pour les ressortissants de la Communauté Européenne, dans le cadre d'une future expo-vente de reptiles organisée le 27 juin 2010 à Béthunes, concernant notamment des espèces inscrites à l'annexe 2 de l'Arrêté Ministériel du 10 août 2004 relatif aux élevage d'agrément d’animaux d’espèces non domestiques.
Après vérification des textes en vigueur au sein de la division faune sauvage captive par Gérard Bassot et moi-même, je tiens dans ce contexte à vous apporter des précisions sur les éléments suivants (cf circulaire DEB/PEM 2009-08 du 08 octobre 2009 ci-jointe) :
1) L'article L.413-2 du Code de l'Environnement modifié précise en son point II que la dérogation de type "dispense" ne peut concerner que des = "professionnels" = , légalement établis déjà dans un état membre autre que la France, dont l'activité est attestée ou justifiée soit par une qualification professionnelle particulière, soit par une durée d'activité dans leur état d'origine d'au moins 2 années sur les 10 années précédentes.
Chaque professionnel désireux d'obtenir cette dispense devra alors au préalable, comme précisé au téléphone à Mr Lejeune, effectuer = une demande ou une déclaration = auprès de vous et vos services.
2) L'article R.413-4-IV modifié du Code de l'Environnement précise bien également que la déclaration évoquée précédemment doit être adressée = au minimum 2 mois avant = la date de la prestation envisagée, déclaration qui doit alors comprendre une liste de documents énoncés au présent article. Cette déclaration doit être ensuite instruite par vos services et, seulement dans le cas d'attestations ou de qualifications insuffisantes, faire l'objet d'une instruction auprès de la commission nationale instituée nouvellement par l'article R.413-2.
Par ailleurs, une absence de réponse de l'administration vaudra autorisation tacite de dispense, mais dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration par le préfet du département du lieu de la prestation envisagée.
Je sollicite donc de votre bienveillante attention votre intervention afin de préciser par écrit les éléments ci après à l'organisateur = la Ferme Tropicale = de la future expo-vente de reptiles prévue dimanche 27 juin prochain à Béthunes.
- que toute personne étrangère présentant des espèces de l'annexe 2 de l'AM du 10 août 2004, en l'absence de déclaration préalable envoyer à vos services dans les délais indiqués précédemment, devra alors être en possession d'un certificat de capacité CC élevage et d'une autorisation préfectorale de détention APO conformément aux articles L.413-2 et 3 du Code de l’Environnement, sous peine de quoi ils pourront être considérés en infraction et passibles des peines prévues à l'article L.415-3 du même Code de l’Environnement (à savoir une peine pouvant aller jusqu'à 9 000 € d'amende et 6 mois de prison + saisie éventuelle des animaux responsables de l'infraction).
Les exposants français titulaires d'un CdC et d'une ApO élevage (statut établissements d'élevage donc) en bonne et due forme pour l'espèce(s) considérée(s) pourront vendre des spécimens à la condition bien evidemment qu'il s'agisse bien d'une vente ponctuelle (caractère occasionnel) et de leur propre production (pas de négoce).
