Certificat de cession français
Message posté...: Sam 16 Juil 2011, 18:24
Bonjour a tous
en mai le gouvernement a creer un certificat de cession officiel, celui ci sera obligatoire d'ici peu pour toutes transactions:
https://www.formulaires.modernisation.g ... 4367_01.do
a bientOt
en mai le gouvernement a creer un certificat de cession officiel, celui ci sera obligatoire d'ici peu pour toutes transactions:
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a bientOt