Tinctol a écrit :
Donc, pour un vendeur français, une décharge est suffisante pour se couvrir au cas où l'acheteur n'est pas capacitaire...(puisque de toute façon, il n'est pas habilité à lui demander son CDC et/ou sa CNI).
oui
Mais, la DSV remonte-t-elle jusqu'à l'acheteur par la suite pour la vérification? Et est-ce que le vendeur peut avoir des problèmes à ce moment-là malgré la décharge?
non aucun risque dans les faits.
Pourquoi?
Pour t'expliquer le processus et sa lourdeur.
Admettons un technicien DSV voit des tinctos sur un registre vendues en France, avec un décharge sipulant que l'acheteur a été avertit de la reglementation etc...
Quand bien même il appelle son collègue du département concerné pour le prévenir (déjà il le fera pas, ils sont overbookés! Tout ce qui l'interesse, c'est qu'il n'y ait pas d'irrégularité dans les registres de celui qu'il contrôle, le reste il s'en fout et il n'appellera jamais son collègue du département concerné)
Mais pire encore, même s'il le fait, la DSV n'a pas le droit de contrôler un non-capacitaire sans comissions rogatoire d'un juge et sans être accompagné d'un flic (ils peuvent débarquer quand ils veulent chez un capa, mais pas chez un non-capa!)
Et les juges, pour eux, c'est absolument insignifiant comme problème! Donc pour une grenouille, jamais un juge ne délivreras quoi que ce soit, et pire encore il enverra chier le technicien (dans mon département il ya a eu une saisie de 640 tortues chez un particulier avec des espèces dangereuses dedans, et suspicion de trafic, donc je juge a été ccopératif mais mon technicien m'expliquait que pour 10 grenouilles il oserait même pas faire la demande...)
Voila pourquoi sauf suspiçion de trafic le risque est nul, et l'impunité totale pour de la détention de guyanais sans CDC.
Par contre en effet, s'il y a suspicion de trafic (gros volume d'animaux etc..), la machine s'enclenche. C'est d'ailleurs assez compréhensible comme démarche.
Faire "chier" le petit particulier ne les interesse pas et ils n'ont pas le temps. Ils vont à l'essentiel. Crois-moi vu les traffics qui se font, y compris sur des animaux dangereux, 3 grenouilles, pour eux c'est insignifiant!
En plus un acheteur s'il est un minimum malin ne donnera pas sa vraie adresse (ni d'ailleurs son vrai nom)
Si un vendeur étranger n'a pas de compte à rendre à la législation française, ça sent quand même (au sens commercial du terme) la concurrence déloyale, non?!
Non car en théorie les contraintes sont les mêmes quand tu vends en France, même si dans la pratique il en est autrement.
Mais la concurrence déloyale ne s'arrête pas là de toutes façons.
Pardon pour toutes ces questions, mais la législation me semble quelque peu contradictoire entre ce qu'elle exige et ce qu'elle applique...
Bah non, pas tant que ça. Et puis on est un pays latin, on aime bien contourner gentiment la législation, c'est comme ça
